Charte d'engagement d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est soumise à des conditions générales fixées par arrêté interministériel, afin de limiter les risques de dispersion dans l’environnement et par des règles définies pour chaque produit dans les autorisations de mise sur le marché.

Ainsi, deux textes ont été adoptés suite à une consultation publique nationale : le décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Des distances minimales, établies par l’ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sont à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytopharmaceutiques et les zones d’habitation, en fonction de leurs caractéristiques. Ainsi, pour les substances les plus préoccupantes 20 mètres incompressibles sont exigés. Pour les autres produits, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), la distance est de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur et le houblon, Pour le reste des cultures, la distance est fixée à 5 mètres.

Ces distances peuvent être réduites (jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures) dans le cadre des chartes départementales et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables.

Suite à la parution des nouveaux textes, une charte spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été élaborée dans le département, avec une consultation publique effectuée du 20 mai au 20 juin inclus. Cette charte a reçu l’approbation de la préfète en date du 6 juillet et se trouve en annexe.

Annexe: