Foncier public

 

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (lien vers cette loi ) favorise la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics assortissant la cession de ces terrains d’une possible décote sur le prix, notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

La mobilisation du foncier public

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l’État de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d’y produire du logement.

Afin de faciliter les cessions visant à produire des logements, une décote de droit peut être accordée sur le prix de vente, en fonction du territoire d’appartenance, du programme de logements sociaux retenu et des contraintes spécifiques du site afin d’équilibrer le bilan économique de l’opération.

La décote est possible à la fois pour les opérations de construction neuve et pour les opérations de réhabilitation depuis le décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/25/LHAL1522820D/jo/texte .

Pour plus d’information sur le dispositif, rendez-vous sur le site du ministère de la cohésion des territoires : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/mobilisation-du-foncier-public-en-faveur-du-logement

La liste régionale pour les Hauts-de-France

Le préfet de région actualise la liste régionale des biens cessibles pour accueillir du logement à partir des propositions des préfets de département qui identifient les terrains mutables de l’État et des établissements publics concernés (opérateurs). Dans ce cadre, un dialogue est mis en place avec les établissements publics d’État autorisés à céder leurs terrains, SNCFSociété nationale des chemins de fer français essentiellement pour les Hauts-de-France.

Cette liste peut être complétée sur demande motivée de personnes publiques justifiant d’un projet de logements compatible avec les objectifs de la loi du 18 janvier 2013 précitée.

La liste régionale a été actualisée le 1er août 2018 et compte, pour le département de la Somme, deux terrains, le premier à Montdidier et le second à Ham.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 1er août 2018 et son annexe ci-dessous.

Vos contacts sont la Préfecture, la DDFIP et la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Somme (ddtm-sap-bpad@somme.gouv.fr).

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