Obtenir une carte d'élu

 

Comment obtenir une carte d'identité de maire ou d'adjoint ?

1. Les modalités de délivrance des cartes d'élus

Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du CGCT).

La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse.

Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.

Elle ne peut donc notamment pas être délivrée :

  • aux adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du CGCT,
  • aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT.

Lors de la cessation de leurs fonctions et même en cas de renouvellement de mandat, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité à l'autorité qui l'a délivrée.

Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné.

2. Les cartes d’identité

  •  La présentation

Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur,et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.

Les dates de début et de fin de mandat seront indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.

  •  La sécurisation

Outre le visa de l'autorité compétente, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte et doit être prévenue en cas de perte ou de vol.

3. La demande de carte

Vous devez vous procurer une carte vierge, la pré-remplir, et l’adresser au préfet pour qu’elle soit signée, accompagnée des pièces suivantes :

- de la copie d’un justificatif d’identité avec photographie de l’élu(e) (copie recto-verso de la carte nationale d’identité, copie du passeport, du permis de conduire …) ;

- de la photo d’identité de l’élu(e), collée sur la carte (ou jointe, en inscrivant le nom de l’élu(e) au dos).

Les documents sont à envoyer à l’adresse suivante :

Préfecture de la Somme

Bureau des Élections

51 rue de la République

80020 Amiens Cedex 9