Aménagement et expropriations

 
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Plusieurs enquêtes publiques, ouvertes par un arrêté préfectoral, sont parfois nécessaires avant la réalisation de projets d'aménagement. Ceux-ci sont soumis le cas échéant à la réalisation d'une étude d'impact, transmise pour avis à l'autorité environnementale.

A l'issue des enquêtes, un rapport est remis par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête avec des conclusions.

Ces enquêtes peuvent être préalables à une déclaration d'utilité publique et à une déclaration de cessibilité, si les immeubles nécessaires à la réalisation du projet sont susceptibles d'être expropriés.

Retrouvez une présentation complète de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans un guide pratique : Voir le guide

CONTACT

Préfecture de la Somme
Service de Coordination des Politiques Interministérielles
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique

Tél : 03 22 97 81 14
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
51 rue de la République - CS 42001 - 80020 AMIENS CEDEX 9