Autorisation environnementale unique - Principes généraux

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE dont Eolien) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale unique.

Pour en savoir plus, consultez cette brochure : 

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