1- Dans quel cas déposer un dossier "loi sur l'eau" ?

 

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau (dossier de Déclaration ou d’Autorisation).

Pourquoi un dossier Loi sur l’eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau (depuis 1992) et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Artois Picardie ainsi que le SDAGE Seine-Normandie, applicables dans la Somme,  organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Dans quels cas le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :

  • Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
  • Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
  • Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
  • Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, plans d’eau…) ou souterraines (prélèvements…), zones inondables, zones humides…

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l’eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides…)

1- En premier lieu, vous regardez les cartographies dynamiques suivantes si votre projet concerne :

Les rubriques ne s'appliquent que sur les cours d'eau apparaissant sur cette carte. Les canaux de navigation référencés sur la carte ne sont pas soumis aux rubriques 3.1.1.0 à 3.1.4.0.

2- Vous devez ensuite vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau" : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025800815&cidTexte=LEGITEXT000006074220

3- Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :

  • de Déclaration Loi sur l’eau (D)
  • ou d’Autorisation environnementale (A)

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

Points d’attention

Après avoir vérifié s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau grâce à la "Nomenclature eau" vous devez :

1- Examiner les différents paramètres du projet susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides…) ; et ce à toutes les étapes de votre projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).

2- Analyser les différentes alternatives en assurant avant tout l’évitement, la réduction et/ou la compensation de l’impact.

3- Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :

  •  tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
  •  retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si votre projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
  •  tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles   R214-42 et   R214-43 du Code de l’environnement ) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
  •  tenir compte de la règle du cumul des impacts : votre projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.

4- Comparer les différents impacts de votre projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature. Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques.

5- Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par votre projet.

A savoir au préalable

Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration suivi d’un arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).

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A ne pas faire !

  •  Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
  •  Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
  •  Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.