3- Si votre projet est soumis à autorisation

 

Le contenu d’un dossier d’autorisation est détaillé à l’article R181-13 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid

Entrée en vigueur de la procédure d’Autorisation Environnementale :

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, et suite à l’expérimentation d’une autorisation unique réalisée depuis 2014, le Gouvernement a décidé de pérenniser cette procédure sous la forme d’une autorisation environnementale (AEnv) visant à fusionner ou coordonner différentes procédures administratives concernant un même projet (code de l’environnement, code forestier, code de l’énergie, code des transports, code de la défense et code du patrimoine).

A compter du 1er juillet 2017, tous les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau doivent être déposés sous la forme d’une autorisation environnementale.

De plus, toutes les autorisations relevant des procédures antérieures (Loi sur l’eau, unique) sont désormais considérées comme des autorisations environnementales.

Les étapes et les acteurs de la procédure : cliquez sur l'image pour l'agrandir