Mérules

 

Dispositions relatives à la mérule dans le département de la Somme

Les mérules sont des champignons lignivores. Dans les constructions, elles s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. Dans la majorité des cas, la mérule se niche souvent derrière un doublage, d’où sa détection tardive.

Sa découverte est souvent faite suite à des travaux d’emménagement, comme la dépose d’éléments. C’est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre qu’il appartient d’être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation.

Quelles obligations ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a instauré un dispositif de lutte contre la mérule.

Cette loi prévoit un dispositif d’information:

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti et en dehors de toute transaction immobilière, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

2. Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, les conseils municipaux des communes concernées déclarent tout ou partie (zonage parcellaire) du territoire de la commune comme susceptible d’être contaminé par la mérule eu égard à la déclaration des occupants reçue en mairie. La mairie en informe alors la préfecture.

La préfecture prend alors un arrêté préfectoral qui délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

3. Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

Pour les zones définies dans l’arrêté préfectoral, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral en vigueur, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule à l’acquéreur.

Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Arrêté en vigueur :

Le dernier arrêté préfectoral fait état de 16 communes concernées par une zone contaminée ou susceptible de l’être par la mérule.

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Cadre réglementaire :
Pour en savoir plus :

Guide pour la Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat, Ministère en charge du logement et ANAH, Décembre 2007

> Guide_Prevention_lutte_contre_les_mérules_dans_lhabitat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Contact:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Centre Administratif et Départemental
1 boulevard du Port
BP 92612
80026 AMIENS CEDEX 1

Tél : 03 22 97 21 09

Courriel: ddtm-habitat-indigne@somme.gouv.fr