Fermetures tardives des débits de boissons

 
 

Les fermetures tardives des débits de boissons dans le département de la Somme sont régies par l'arrêté préfectoral n°SIPA 12/557 du 25 septembre 2012 qui prévoit une fermeture à 1 heure du matin sauf pour les exceptions suivantes pendant lesquelles les débits de boissons pourront rester ouverts toute la nuit:

  • fête de la musique : nuit du 21 au 22 juin
  • fête nationale du 14 juillet: les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet
  • les nuits des 24 au 25 et 25 au 26 décembre
  • les nuits du 31 décembre au 1er janvier et du 1er au 2 janvier

Arrêté relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Somme en date du 25 septembre 2012

Demandes de dérogation
Les demandes d'autorisation de fermetures tardives doivent mentionner:

  • les jours pour lesquels la dérogation est sollicitée,
  • un extrait d'immatriculation au registre du commerce (Kbis),
  • copie du procès verbal de la commission de sécurité dans les ERP avec, le cas échéant pour les établissements de 5ème catégorie, une attestation de réalisation effective des éventuelles prescriptions,
  • dans les établissements titulaires d'une licence de spectacles, les justificatifs de la réalité des spectacles présentés (factures, droits SACEM, nature de l'activité, nombre de salariés,...),
  • une copie du rapport de l'étude d'impact des nuisances sonores prévue par l'article R571-29 du code de l'environnement ou, si celle -ci a déjà été produite, une attestation de l'exploitant confirmant que les conditions d'exploitation de l'établissement n'ont pas varié depuis

Où adresser votre demande ?
 - Pour l'arrondissement d'Amiens en Préfecture:
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet - bureau de la Sécurité Intérieure et de la Police Administrative
51 rue de la République - 80020 Amiens cedex 9
Tél : 03.22.97.81.32
Mél : securite.bsipa@somme.gouv.fr
le service est ouvert de 9 h 00 à 11 h 45 et de 14 h 00 à 16 h 00

- et en sous-préfectures pour les autres arrondissements :
Sous-préfecture d'Abbeville
19, rue des Minimes BP 310 - 80103 ABBEVILLE Cedex
Tél: 03 22 20 13 13 - Télécopie: 03 22 20 13 22
mél : sous-prefecture-de-abbeville@somme.gouv.fr

Sous-préfecture de Montdidier
7, rue Jean Dupuy - 80500 MONTDIDIER
Tél: 03 22 98 30 30 - Télécopie: 03 22 98 30 20
mél : sous-prefecture-de-montdidier@somme.gouv.fr

Sous-préfecture de Péronne
25 avenue Ch. Boulanger BP 60049 - 80201 PERONNE Cedex
Tél: 03 22 83 64 44 - Télécopie: 03 22 83 64 20
mél : sous-prefecture-de-peronne@somme.gouv.fr