Vidéoprotection

 
 

Dispositif de vidéoprotection - Nouvelle procédure d'autorisation

L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet.
La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant le modèle de l'affiche d'information du public et un questionnaire de conformité du système aux normes techniques, ou une attestation de l'installateur s'il est certifié.
Si le système compte plus de 7 caméras, le dossier doit également contenir un rapport de présentation et un plan de détail.
Pour les opérations de vidéoprotection sur la voie publique, un plan de masse des lieux est à fournir.
Concernant un système à l'intérieur d'un complexe immobilier ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace situé dans le champ de vision des caméras. Un rapport technique décrit les modalités de visionnage et d'exploitation des images.
Le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission départementale qui dispose de 3 mois pour donner un avis, délai qu'elle peut prolonger d'un mois.
Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.
Dans les lieux privatifs ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public, cette réglementation n'est pas applicable. La mise en place de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Dans le cas d'un dispositif qui concernerait plusieurs départements (exemple : réseau autoroutier), le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l'établissement demandeur.

Les demandes peuvent désormais être effectuées par téléprocédure sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr ». Ce site propose par ailleurs un ensemble d'informations et d'actualités sur le sujet de la vidéo-protection ainsi que la possibilité de télécharger le formulaire CERFA n° 13806*03  , le formulaire CERFA n° 14095*02  (spécifique pour les établissements bancaires) ainsi que la notice d'information relative au formulaire CERFA n° 51336#02
Pour toute question, vous pouvez contacter le bureau du cabinet de la préfecture de la Somme (51 rue de la République 80020 Amiens cedex 9) - ( 03.22.97.83 37 - Courriel : securite.bsipa@somme.gouv.fr.

> > Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés dans le département de la Somme au 3 décembre 2018 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb