Secteurs d'information sur les sols

 

 Ce nouvel outil de conservation de la mémoire, annexé aux documents d’urbanisme, vise à améliorer l’information du public et à accélérer la dynamique de réhabilitation des sites et sols pollués.

Ainsi, les terrains concernés par un SIS sont soumis à une réglementation particulière. D’après l’article L.125-7 du Code de l’Environnement, lorsqu’un tel terrain fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. De plus, l’article L.556-2 du Code de l’Environnement prévoit la réalisation d’études de sols pour les projets de construction ou de lotissement prévus sur un SIS afin de s’assurer de la compatibilité entre les usages et l’état des sols. Une attestation établie par un bureau d’étude certifié, garantissant la réalisation de cette étude de sols, doit être jointe à la demande de permis de construire.

Les SIS doivent donc permettre d’apporter aux porteurs de projet la transparence sur le passé industriel du terrain, d’imposer des précautions dans le cas de projet comportant un nouvel usage du site pollué, et ainsi, sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire portant sur des terrains pollués.

Les projets de SIS ont fait l'objet d'une consultation des maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'une information des propriétaires des terrains d'assiette et d'une consultation du public en 2018. L'arrêté préfectoral établissant les secteurs d'information sur les sols pour le département de la Somme a été signé le 25 juillet 2019.

- Téléchargez la brochure
- Synthèse des observations reçues dans la cadre de la consultation
- Arrêté préfectoral

- Résultats de la recherche pour le département de la Somme : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees/resultats?dpt=80#/