Aménagement

Tableau des études d'impact et avis de l'autorité environnementale

Tableau des rapports et conclusions des commissaires enquêteurs

Tableau des avis d'ouverture des enquêtes

Tableau des déclarations d'utilité publique

Tableau des déclarations de projet 

Plusieurs enquêtes publiques, ouvertes par un arrêté préfectoral, sont parfois nécessaires avant la réalisation de projets d'aménagement (Z.A.C., zone industrielle, lotissement, voirie routière, aérodrome, ouvrages de lutte contre les inondations, constructions d'intérêt général, résorption de l'habitat insalubre...) qui nécessitent : 

    une déclaration d'utilité publique pouvant emporter la mise en compatibilité de documents d'urbanisme avec le projet, suivie d'une déclaration de cessibilité, en vue d'exproprier les parcelles nécessaires à l'issue de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique :

 Retrouvez une présentation complète de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le guide pratique   

      Télécharger le guide pratique  

 l'établissement d'un plan ou l'instauration d'une servitude...   
ou tout simplement une consultation du public sur des projets susceptibles d'affecter l'environnement et ne relevant pas d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant.

Ces enquêtes publiques donnent lieu à la remise d'un rapport d'enquête et de conclusion de la part d'un ou de plusieurs commissaires enquêteurs. Ces aménagements, s'ils sont susceptibles d'affecter l'environnement, peuvent voir leur intérêt général démontré par une déclaration de projet. Aucune autorisation de travaux ne pourra être délivrée en son absence.

Préfecture de la région Picardie

Préfecture de la Somme
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Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique

Anne MARESCHAL
Tél : 03.22.97.81.14 ou 03.22.97.80.80 (standard)
fax : 03.22.97.82.14

mél : anne.mareschal@somme.gouv.fr  
et
pref-environnement@somme.gouv.fr

- Tout mél doit être envoyé simultanément à ces deux adresses -

51 rue de la République - 80020 AMIENS CEDEX 9
http://www.somme.gouv.fr


Bureau ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 45 et de 14 h 15 à 16 h