Conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC)
Les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes pour devenir conducteur de VTC sont organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat. Une fois le certificat de capacité professionnelle obtenu, les services de la préfecture instruisent la demande de carte professionnelle.
Vous devez compléter un formulaire de demande (voir ci-dessous) et nous le retourner accompagné de pièces justificatives en préfecture par courrier. Durant l'instruction une vérification du casier judiciaire est effectuée. La préfecture transmet ensuite la demande à l'Imprimerie Nationale chargée de fabriquer et de délivrer la carte professionnelle. Son prix est de 57.60 € T.T.C.,hors frais d'envoi. Un mail de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé afin de vous acquitter de cette redevance. La carte sera ensuite envoyée directement à votre domicile.
A noter : La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci sera retirée par l’autorité compétente.
Conducteur de voiture de petite remise (VPR)
Une voiture de petite remise comprend au maximum huit places, en plus de celle du conducteur. Elle doit porter une plaque distinctive indiquant la commune de rattachement.
Depuis l’adoption de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur, le régime des VPR est abrogé. Seuls les exploitants de VPR en activité avant l’intervention de cette loi sont habilités à continuer à exercer sur le fondement d’une autorisation préfectorale intransmissible et incessible.
Cette autorisation, personnelle, n'étant pas cessible, les véhicules de petite remise disparaîtront avec l’arrêt d’activité des détenteurs actuels d'autorisation. L'exploitation d'une VPR devait faire l'objet d'une autorisation du préfet de département. S'il existait par ailleurs un taxi dans la commune, l'autorisation ne pouvait être délivrée que de l'avis conforme du maire de la commune.
Elle peut être suspendue voire retirée en cas de manquement. Contrairement aux taxis, mais comme les véhicules de tourisme loués avec chauffeur, les voitures de petite remise ne sont autorisées ni à faire de la publicité sur les voitures, ni à circuler ou stationner sur la voie publique dans l'attente de clients : elles doivent être sollicitées au préalable pour une course.
Le renouvellement de la carte se fait au minimum 1 mois avant la date limite de validité de la carte sur présentation d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite des VPR, notamment.
Tout changement de véhicule doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. L’exploitant doit transmettre un courrier à la préfecture en y joignant une copie lisible de la carte grise du nouveau véhicule.
A l’issue de cette formalité, une attestation sera adressée à l’exploitant.