Publicité, enseignes et préenseignes

Alerte Météo Orages et Canicule

Depuis ce mercredi 12 août 2020, 16 h, le département de la Somme est placé par Météo France en vigilance orange canicule. Il est également concernés par une vigilance orange orages à compter de ce mercredi 12 août 2020 à 18 h.

> Voir l'article

Autorisation d’occupation temporaire sur le Domaine Public Maritime naturel

 

Dans un arrêt du 14 juillet 2016 « Promoimpresa S.r.l. » et « Mario Melis » concernant le domaine maritime et lacustre italien, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives ne pouvaient pas être prorogées de manière automatique en l’absence de procédure de sélection des candidats potentiels.

C’est à la suite de cette décision que l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer le principe d’effectuer une publicité et une procédure de sélection lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public est liée à une exploitation économique (article L. 2122-1-1 du CGPPP).

Note d’information sur l’application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public maritime (DPM) naturel.

Annexe 1 - Publicité et sélection pour les Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) sur le DPM naturel