Procédure VHU 

VOUS SOUHAITEZ DÉTRUIRE VOTRE VÉHICULE 

ET VOUS NE DISPOSEZ PLUS DE VOTRE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT VOUS ADRESSER A UN

PROFESSIONNEL AGRÉE

EN LUI PRÉSENTANT LES PIÈCES SUIVANTES

      ì Un exemplaire de la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation dûment rempli,

      ì La déclaration de cession pour destruction (cocher la case correspondante) dûment remplie au profit du démolisseur ou du broyeur, accompagnée d’une pièce d’identité afin de vérifier la véracité et la cohérence des informations fournies,

      ì un certificat de situation administrative  

  TOUT DOSSIER INCOMPLET OU COMPORTANT UNE DISCORDANCE ENTRE LE NOM DU CÉDANT OU DU VENDEUR INSCRIT SUR LE CERTIFICAT DE CESSION ET LE NOM DU TITULAIRE PORTE SUR LE CERTIFICAT
D’IMMATRICULATION SE VERRA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSE PAR LE PROFESSIONNEL

DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE CESSION, VOUS DEVEZ :

      ì adresser à la préfecture de votre choix un exemplaire de la déclaration de cession remplie au profit du professionnel de la destruction.

      ì un exemplaire de la déclaration de perte ou de vol du véhicule