Procédure VHU 

PROCEDURE SPECIALE DE PRISE EN CHARGE 

D’UN VÉHICULE SANS CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

      Si le certificat d’immatriculation ne peut être présenté par le cédant ou le vendeur lors de la prise en charge du véhicule :

 ì  la déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation dûment remplie,

ì La déclaration de cession pour destruction (du propriétaire vers le démolisseur), accompagnée 
d’une pièce d’identité afin de vérifier la véracité et la cohérence des informations fournies par l’intéressé(e),

ì      un certificat de situation administrative

  TOUT DOSSIER INCOMPLET OU COMPORTANT UNE DISCORDANCE ENTRE LE NOM DU CÉDANT
OU DU VENDEUR INSCRIT SUR LE CERTIFICAT DE CESSION ET LE NOM DU TITULAIRE PORTE
SUR LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION SE VERRA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSE PAR VOS SOINS 
OU PAR LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE.