Les soldes
La définition des soldes
Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
- fixation de dates nationales pour les soldes d'hiver et d'été avec la possibilité 
Textes applicables
Articles R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce
Article L. 310-3-1 du code de commerce (article 98 de la loi de modernisation de l'économie - Août 2008)Autres informations
Fiche pratique : Annonce de réduction de prix
Consulter les dates des soldes d'hiver et d'été 2011
Liens Utiles
