Ventes au déballage
et réderies
| Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles sont souvent pratiquées sous les termes notamment de braderie, brocante, vide-grenier ou réderies. |
|
|
La déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par le vendeur à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, trois mois au moins avant la date prévue. La demande doit être en double exemplaire, un pour la mairie et le second pour les services de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La demande doit être signée par l'organisateur et doit préciser :
-
L'identité ou la dénomination sociale de celui-ci ;
-
Le nom commercial et l'adresse de l'établissement ;
-
La nature des marchandises proposées à la vente ;
-
Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
Modèle de déclaration préalable à télécharger.
Liens Utiles
