Nouvelle zone vulnérable dans la Somme
Les arrêtés de délimitation des zones vulnérables du 18 novembre 2016 pour le bassin Artois-Picardie et du 13 mars 2015 pour le bassin Seine-Normandie ont conduit à classer entièrement le département de la Somme en zone vulnérable en regard des pollutions diffuses liées aux nitrates.
Ainsi, trois cas de figure se présentent désormais :
| Application de l’ensemble des mesures du PAN et du PAR Picardie | Obligations concernant les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage | Aides financières possibles pour les capacités de stockage des effluents d’élevage | |
|---|---|---|---|
| Communes hors zonage (blanc) | Non | Respect Règlement Sanitaire Départemental ou ICPE | Sans objet |
|
Communes zonées avant 2014 (vert clair) | Oui | Capacités forfaitaires minimales | Uniquement pour les JA (dans les deux ans suivant leur installation) |
| Communes zonées après 2014 (bleu) | À compter du 01/09/2017 |
Au plus tard le 01/10/2018 si DIE déposée avant le 30/06/2017 * Au plus tard le 01/10/2019 si demande de dérogation déposée avant le 01/10/2018 |
Aides PCAE *** (stockage seul ou dans le cadre d’une modernisation) |
Pour les exploitations situées dans la nouvelle zone vulnérable, le logigramme ci-après indique la procédure à suivre.
Les textes réglementaires sont disponibles sur le lien suivant http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Zones-vulnerables-et-Programme-d-actions-nitrates
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