Recensement des taux de fiscalité directe locale
Dématérialisation du recensement des états 1259
Lettre circulaire du 29 mars 2024 d'information relative au vote des taux - états 1259
Chaque année, vous êtes amenés à voter les taux d’imposition de fiscalité directe locale de votre collectivité avant le 15 avril de l’exercice (le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des élus), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts.
La transmission des délibérations aux services préfectoraux doit intervenir dès que possible, afin que le contrôle de légalité soit effectué et qu’une nouvelle délibération puisse être prise le cas échéant.
Dans une perspective de simplification des démarches, un recensement des états 1259 et des délibérations relatives au vote des taux s’effectuevia la plate-forme « Demarches Simplifiees ».
La grande majorité des collectivités de la Somme connaît déjà cet outil puisqu’il permet notamment d’effectuer les demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL, FNADT, DSID et la réalisation de certains recensements comme la voirie.
La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulation complexe : vous devez vous identifier, déposer la délibération (accompagnée de sa preuve de dépôt au titre du contrôle de légalité), renseigner ladite date de réception puis joindre l’état de notification 1259 des bases fiscales prévisionnelles qui sera mis à votre disposition sur le portail internet de la gestion publique (DDFiP).
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui votent un taux au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront déposer deux dossiers séparés : un dossier pour l'état 1259 lié aux taxes directes locales et un dossier pour l'état 1259 "TEOM".
Pour l’exercice 2024, le dossier est à déposer à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref80-etats-1259-2024
À toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, ci-dessous :
Aucun retour des états 1259 au format papier ne sera accepté