Mesures d'aides du gouvernement

Mis à jour le 24/01/2023

Hausse des prix de l'énergie

Afin de soutenir les entreprises et les particuliers touchés par la hausse des prix de l’énergie, l’État propose un dispositif complet et simplifié.

Pour les entreprises

1/ Le bouclier tarifaire

Pour les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros) disposant  d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (KVa).

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz à 15%. La hausse du prix du kilowattheure (KWh) est également limitée à 15% à partir de février 2023.

Le bouclier tarifaire restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité et jusqu’au 30 juin 2023 pour le gaz.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l’honneur disponible sur le site   impots.gouv.fr , la compléter et la transmettre à son fournisseur d’énergie.

L’aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.

⚠️Les TPE bénéficiant du bouclier tarifaire ne sont pas éligibles à l'amortisseur électrique ni au guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité.

    

   

2/ La garantie tarifaire

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour bénéficier de ce tarif les TPE doivent remplir un formulaire indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Le formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr

3/ L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur d’électricité est institué à compter de janvier 2023.

Toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (de moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement de l’amortisseur d’électricité,  dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180€ par MWh.

Cette remise sera directement appliquée sur la facture par le fournisseur et  prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit simplement imprimer une attestation sur l’honneur disponible sur le site  impots.gouv.fr , la compléter et la transmettre à son fournisseur d’énergie pour confirmer qu’elle est bien une TPE/PME.

  

  

4/ Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures est une subvention versée par l’État aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui remplissement les conditions suivantes :

- les dépenses d’énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (au moins 3% du chiffre d’affaires 2021) ;
- la facture d’énergie effectivement payée doit avoir augmenté d’au moins 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

Les demandes d’aides doivent être effectuées via le site  impots.gouv.fr selon l’échéancier et les périodes suivantes :

 factures d’électricité et de gaz de septembre-octobre 2022 : l’aide peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2023 ;
 factures d’électricité et de gaz de novembre et décembre 2022 : l’aide devra être sollicitée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
 factures d’électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l’aide devra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023 ;

À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (cf. supra) pourront également déposer une demande d’aide, via le   impots.gouv.fr  , et cumuler les deux aides. L’entreprise peut vérifier si elle remplit les conditions d’éligibilité, grâce au simulateur en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr. L’ensemble des informations régulièrement mises à jour sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

  

 

Pour vous aider :

L’accès au simulateur :   impots.gouv.fr pour permettre à l’entreprise de vérifier son éligibilité à l’amortisseur et/ou au guichet d’aide ;

Toutes les informations utiles sur le site  impôts.gouv.fr

Pour répondre aux questions générales sur le dispositif et les modalités pratiques de dépôt d'une demande,

un numéro de téléphone unique  : 0.806.000.245

Pour des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise :  contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande » ou le conseiller départemental de sortie de crise :

- Les correspondants au sein des chambres consulaires :
    Pour la CCI 80 :  contact@amiens-picardie.cci.fr

    Pour le CMA : : contact@cma-hautsdefrance.fr

Pour les particuliers :

Parallèlement au bouclier tarifaire (appliqué sans démarche préalable), les ménages les plus modestes bénéficient de l'Indemnité Carburant :

Pour prendre le relais de la remise à la pompe qui a pris fin le 31 décembre 2022, une indemnité carburant d'un montant forfaitaire de 100 € sera versée aux travailleurs les plus modestes sous conditions de ressources.
Sont éligibles les travailleurs d'au moins 16  ans au 31/12/2021 qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail.

Les demandes d’aides doivent être effectuées via le site impots.gouv.fr à partir du 16 janvier jusqu'au 28 février 2023.

⚠️L'Indemnité Carburant est cumulable avec les chèques énergie, énergie bois ou fioul  ainsi que le chèque énergie exceptionnel.

    

   

Pour vous aider :

Toutes les informations utiles sur le site  impôts.gouv.fr

Pour répondre aux questions générales sur le dispositif et les modalités pratiques de dépôt d'une demande,

un numéro de téléphone unique  : 0.806.000.229

Pour être accompagné dans vos démarches, rencontrez les conseillers France services proches de chez vous.

L' annuaire des France services  : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true