Dans un arrêt du 14 juillet 2016 « Promoimpresa S.r.l. » et « Mario Melis » concernant le domaine maritime et lacustre italien, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives ne pouvaient pas être prorogées de manière automatique en l’absence de procédure de sélection des candidats potentiels.

C’est à la suite de cette décision que l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer le principe d’effectuer une publicité et une procédure de sélection lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public est liée à une exploitation économique (article L. 2122-1-1 du CGPPP).

Note d’information sur l’application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public maritime (DPM) naturel.

Annexe 1 - Publicité et sélection pour les Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) sur le DPM naturel