1- Cadre bâti

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823263/2020-10-15/

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000819417/2020-10-15/

Pour rendre votre établissement/bâtiment accessible, retrouvez toutes les caractéristiques techniques à respecter :

- Établissements Recevant du Public et Installations existantes Ouvertes au Public

> Arrêté du 8 décembre 2014 modifié

- Établissements Recevant du Public lors de leur construction et Installations Ouvertes au Public lors de leur aménagement (neufs)

> Arrêté du 20 avril 2017 modifié

- Bâtiments d’habitation collectifs et maison individuelles lors de leur construction (neuf)

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements." article R 162-2 du code de la Construction et de l'Habitation.

Les bâtiments d'habitation collectifs neufs sont seuls soumis aux obligations d'accessibilité. Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition, ou pour être vendues, sont soumises aux mêmes obligations.

Certains travaux modificatifs peuvent être réalisés par l'acquéreur s'ils respectent les conditions de l' article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Depuis le 1er octobre 2019, la loi n° 2018-1021 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prescrit de nouvelles obligations dans les bâtiments d'habitations collectifs neufs, reprises dans l' arrêté du 24 décembre 2015 précité :

  • un ascenseur est obligatoire dès lors que l'immeuble collectif comporte plus de 2 étages, situés au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée et qu'ils permettent d'accéder aux logements ;
  • 20 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur offrent dès leur construction une unité de vie adaptée aux personnes à mobilité réduite ;
  • les autres logements sont évolutifs (cf article R 162-4 du code de la Construction et de l'Habitation).

Les logements évolutifs doivent être rendus accessibles par des travaux simples, donc sans incidence sur les éléments de structure, sans intervention sur les chutes d'eau, les alimentations en fluides ou les réseaux situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment, sans intervention sur les canalisations d'eau, d'évacuation des eaux usées et d'alimentation de gaz, sans incidence sur les entrées d'air et sans déplacement du tableau électrique du logement.

Les règles générales d'accessibilité sont consultables sur le site suivant .

- Bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments où sont créés des logements par changement de destination (existants)

"Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts".

Le principe général est que, lors de travaux réalisés dans un bâtiment d'habitation collectif, ces derniers doivent, a minima, maintenir les conditions d'accessibilité existantes. Dans le cas où les travaux atteignent un coût supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent satisfaire aux obligations des bâtiments d'habitations collectifs neufs.

Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes et de logements par changement de destination, ainsi que les éléments des parties communes modifiés hors travaux d'entretien, doivent respecter les conditions d'accessibilité des constructions neuves.

Des dérogations peuvent néanmoins être accordées lorsque les aménagements nécessaires modifient des éléments participant à la solidité du bâtiment.