Les obligations imposées par la Loi égalité et citoyenneté (décembre 2016) en faveur de la mixité, pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lequel le parc social est présent.

Pour appliquer ce principe, la loi introduit notamment deux mesures destinées à encadrer les attributions :

• 25 % des attributions réalisées hors des quartiers en politique de la ville (QPV) et suivies de baux signés devront bénéficier à des ménages appartenant au 1er quartile des demandeurs ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
• 50% des attributions en QPV seront destinées aux ménages des trois autres quartiles des demandeurs.

Les résultats de la mixité dans la Somme

• L’attribution de logements sociaux hors quartier politique de la ville (QPV) aux demandeurs du 1er quartile de ressources (obligation de 25%) :

• L’attribution de logements sociaux en QPV aux demandeurs des 2ᵉ 3e et 4e quartiles de ressources (obligation > 50 %).

Sur cette même population, toute localisation confondue (en et hors QPV réunis), la part d’attribution de logements sociaux aux ménages du 1er quartile est de 24 % pour la CAAM et de 28 % pour la CABS pour l’année 2022.

Les chiffres de la CAAM en détail

Les chiffres de la CA Contrat d'avenirBS en détail