La loi n°2021-0911 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit à l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905, une procédure nouvelle de déclaration de la qualité cultuelle.

Les associations cultuelles doivent déclarer leur qualité cultuelle auprès du préfet tous les 5 ans si elles souhaitent bénéficier des avantages propres à cette catégorie. Le préfet est fondé à retirer le bénéfice de ces avantages si celles-ci ne respectent plus les exigences de la loi de 1905 ou troublent l’ordre public.

Ainsi, toute association cultuelle dont le siège social est situé dans la Somme et qui souhaite bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles dites « 1905 » ou continuer à en bénéficier doivent faire leur déclaration à cette adresse :  https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/

Les associations devront notamment fournir les documents suivants :

1- Les statuts de l’association ;

2- Les noms, prénoms, professions, domiciles, lieux et dates de naissance et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

3- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;

4- Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

5- Toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiées d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ;

6- Une attestation de la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l’exercice public du culte et récapitulant les biens immobiliers et propriétés de l’association ;

7- Pour les unions, la liste des associations membres.

À l’issue de leur télédéclaration, il est demandé aux associations de fournir, à l’adresse : pref-associations@somme.gouv.fr, une copie des pièces d’identité des membres qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association qui a été déclarée ainsi qu’une attestation du nombre de membres de l’association.

Pour toute question : 03 22 97 81 31 / pref-associations@somme.gouv.fr