Dispositif d’indemnisation des Harkis
Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG)est pleinement mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi instituant un dispositif d’aide de solidarité en complément de leurs ressources.
Quel type d’aide ?
Ce dispositif permet la prise en charge des dépenses ayant un caractère essentiel dans l’un des domaines suivants :
- le logement : impayés, loyer, désendettement immobilier, travaux de maintien à domicile, travaux d’assainissement, amélioration de l’habitat.
- la santé : restes à charge non financés par la sécurité sociale et la mutuelle ; financement d’une mutuelle ; matériels liés à un handicap.
- la formation et l’insertion professionnelle : participation au financement d’une formation professionnelle initiale ou de reconversion, bilan de compétences, création d’entreprise, remise à niveau linguistique, permis de conduire.
Qui est concerné ?
Seuls les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés peuvent prétendre à ce dispositif.
Les anciens membres des forces supplétives et assimilés et leurs conjoints survivants ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions ?
Les prétendants devront justifier :
- d’une résidence stable et effective en France au moment de la demande ;
- d’un séjournement d’au moins 90 jours dans un des camps et/ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret.
- d’avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides de droit commun avant de déposer une demande d’aide. Ce dispositif d’aide ne peut en effet se substituer aux dispositifs de droit commun existants.
Le montant de l’aide sera déterminé par l’ONACVG au regard du besoin du demandeur.
Comment établir la demande ?
La demande d’aide financière est téléchargeable sur le site de l’ONACVG à la page :
https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2019-01/Instruction%20ONACVG%20au%20BO_0.pdf
Le formulaire dûment remplis doit être transcris obligatoirement au service de l’ONACVG du département :
ONACVG de la Somme
Cité administrative, 56, Rue Jules Barni
80040 Amiens cedex 1