Acquisition et détention d'armes

 

Vente entre particuliers

 En application de l’article L. 313-5, la vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel depuis le 1er août 2018

 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre
 particulier, il doit :
 • soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier ;
 • soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.
 
 S’agissant du transfert de propriété des armes des catégories A et B, il est réalisé dans les mêmes conditions. Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie n’est plus compétent pour constater la transaction (article R. 314-17)

1 - Classification des armes, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit catégories à quatre catégories :

  • armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • armes de catégorie B : armes soumises à autorisation 
  • armes de catégorie C : armes soumises à déclaration 
  • armes de catégorie D2° : acquisition et détention libre

2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur, doit transmettre les pièces suivantes :

  • le   formulaire cerfa n°12644*03 , dûment complété, daté et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir
  • l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original)
  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement
  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)
  • un justificatif de possession d’un coffre-fort détenu au domicile
  • pour le renouvellement d’une autorisation de détention : copie de la précédente autorisation
  • une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception 40 gr 
  • pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de concours internationaux 
  • pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :
  • le   formulaire cerfa n°12644*03  dûment complété et transmis avec les mêmes justificatifs que pour une acquisition
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R.312-40 à 42 du C.S.I)

Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les éléments d’armes ne sont pas pris dans le quota d’arme.

Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

3 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration :

Le demandeur, via le professionnel de l’armurerie, doit transmettre les pièces suivantes :

  • le   formulaire cerfa n°12650*04 , dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur affranchie pour 20 gr.
  • *une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
    ou
    *une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
    ou
    *pour les armes classées au 3° cat C (type flash-ball) : un certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme.

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.

4 - Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors U.E.

Liste des pièces à fournir :
  • le   formulaire cerfa 10832*03 , dûment complété et signé
  • pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
  • pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité 
  • un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement)
  • deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques 
  • copie des récépissés de déclaration (catégorie C) ou des autorisations de détention (catégorie B). Pour les armes de catégorie D acquises avant le 1er décembre 2011 et non soumises à enregistrement : une facture au nom du détenteur, à défaut cette arme doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement.
  • pour les armes non soumises à enregistrement aucun document n'est exigé.

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même   formulaire cerfa 10832*03

Le dossier est à envoyer par voie postale ou dépôt : Préfecture de la Somme, Cabinet – Bureau de la sécurité intérieure – 51 rue de la République 80020 AMIENS CEDEX 20 (téléphone : 03 22 97 80 80).

Pour l'expédition des cartes européennes d'armes à feu, il appartient au demandeur de fournir une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception 40 gr.

5 - Principales évolution réglementaires :

A) Surclassement de certains fusils à pompe
 Sans préjudice du classement en catégorie B, constant depuis 1998, de tous les fusils munis d’un dispositif de rechargement à pompe à canon lisse, sont désormais classés en catégorie B2°f) les
 fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes :
 • capacité supérieure à 5 coups ;
 • longueur totale inférieure à 80 cm ;
 • longueur du canon inférieure à 60 cm ;
 • dont la crosse n’est pas fixe

Application dans le temps :
 Les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B avaient jusqu’au 31 juillet 2019 pour déposer une demande d’autorisation, s’ils étaient tireurs sportifs.

Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40.
Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple
 pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. De plus, une telle condamnation entraînerait une interdiction de détenir des armes, une inscription au FINIADA et par conséquent le dessaisissement de toutes les autres armes détenues par l'intéressé et l'impossibilité de pratiquer le tir sportif et la chasse.

Il est par ailleurs précisé qu'après la remise spontanée de ces armes, les détenteurs ne peuvent pas les récupérer, même sous couvert d'une nouvelle autorisation ou après transformation de l'arme en catégorie C.

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

B) Surclassement des armes neutralisées :
Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C9° par l’effet mécanique de la directive européenne et sa déclinaison nationale.
Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).

C) Dispositions concernant les réducteurs de son
Depuis le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011, les dispositifs d’atténuation du bruit du tir (plus communément appelés « silencieux », ou réducteurs de son) suivaient le régime juridique des éléments d’arme à laquelle ils étaient destinés. A titre d’exemple, un réducteur de son destiné à une arme de catégorie C était soumis à déclaration d’acquisition et de détention d’élément d’arme de catégorie C2°.
La directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 a déclassé les réducteurs de son, les excluant de la catégorie des éléments d’armes.
Par ailleurs, l’arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement a ouvert aux chasseurs la possibilité d’utiliser des réducteurs de son.
Le décret tire donc les conséquences de ce déclassement et de cette nouvelle possibilité accordée aux chasseurs en sortant les réducteurs de son de la nomenclature des éléments d’armes.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).

6 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat  
  Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat  

A compter de janvier 2022 : Les détenteurs d’armes quelles que soient leurs catégories devront se créer un compte utilisateur sur le nouveau système informatisé des armes (SIA). Cette nouvelle application nationale permettra de consulter et gérer leur « râtelier virtuel », ainsi que les documents personnels liés (récépissés, autorisations, etc.).

La marche à suivre pour ce faire sera largement diffusée dès que possible.

Le SIA est d’ores et déjà utilisé par les professionnels des armes.

Contacts :

Préfecture de la Somme

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle départemental des armes et des droits

@ : pref-armes@somme.gouv.fr

03 22 97 80 80