La médaille d’honneur régionale, départementale et communale

 
 
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Elle est attribuée par arrêté préfectoral au cours de deux promotions : 1er janvier et 14 juillet.

Circulaire applicable : cliquez ici

La médaille comporte 3 échelons :

- l’échelon argent pour 20 ans de services ;
- l’échelon vermeil pour 30 ans de services ;
- l’échelon or pour 35 ans de services.

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut être attribué à la même personne deux MHRDC à l’occasion d’une même promotion.

Il convient d’attendre un délai minimum d’un an avant l’attribution de l’échelon supérieur.

Les personnes concernées, de nationalité française ou non :

- les élus et anciens élus des régions, départements et communes ;

Elle peut également être décernée à titre posthume.

Chaque candidat fait obligatoirement l'objet, par les services préfectoraux, d'une demande du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui doit être vierge de toute condamnation. Dans le cas contraire, la décoration est reportée jusqu’à la levée de l'inscription de la condamnation au casier.

Calcul de l’ancienneté :

  Les services pris en compte :

- la période du service militaire (temps passé sous les drapeaux mais pas en tant que militaire de carrière) ;- le travail à temps partiel (durée effective du service). Par exemple, des fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail ;
- le congé de maternité et d’adoption ;
- le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat ;
- les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux ;
- la durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents des services insalubres.

Les périodes à déduire dans le calcul de l’ancienneté :

- les congés maladies quel que soit le type de congé maladie. Ainsi, les congés de maladie professionnelle, pour accident de travail, de longue maladie et de longue durée sont déduits ;

- les services rendus simultanément à plusieurs titres. Par exemple, un conseiller municipal qui est agent dans une autre commune ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats ;

- les disponibilités pour convenance personnelle.

Des services rendus au profit de la collectivité :

S’agissant des élus, il s’agit des services correspondant aux mandats successivement détenus. Les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales peuvent être ajoutés sous réserve que ces services n’aient pas été concomitants.

S’agissant des agents, il s’agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’HLM , une caisse de crédit municipal (sauf agents comptables et directeurs).

Des services honorables et mérités :

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d’honneur doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

- être tout particulièrement bien noté ;
- ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;
- ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l’obtention de la médaille d’honneur, régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail (MHT) sous certaines conditions.

ATTENTION

A compter du 8 septembre 2020, les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale se font uniquement par voie dématérialisée en cliquant sur le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le guide mis en place à cet effet :

> GUIDE METHODOLOGIQUE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Composition du dossier dématérialisé de candidature pour la MHRDC :

- formulaire de candidature, bien détailler le tableau d’état des services effectués ;

> - Téléchargez le formulaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- copie d’un document d’identité recto-verso (acte de naissance, livret de famille, carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;

- attestation de service national (quand il a été effectué).

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

- 1er mai pour la promotion du 14 juillet

- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Attention : toute demande saisie hors délais sera traitée pour la promotion suivante.

De même tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Un diplôme est délivré aux titulaires de la MHRDC. L’achat de la médaille n’est pas obligatoire et incombe soit à l’intéressé, soit à son employeur.

Pour les candidats domiciliés dans d’autres départements : voir avec la préfecture du lieu de résidence.

Pour plus de renseignements : pref-decorations@somme.gouv.fr ou 03-22-97-81-52