L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune) - application art. R 221-10 et R 221-11 du code de la route

 
 

L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite

Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune), vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de la Somme (liste et coordonnées de ces médecins à retrouver ici : 

> LISTE MEDECINS VILLE_20210624 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Le certificat médical doit dater de moins de 2 ans. 

Prix de la visite médicale :  36€

ATTENTION : L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sert uniquement à prouver le passage en visite médicale. En aucun cas elle permet à elle seule d'exercer les métiers de taxi, VTC etc...pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).

Une fois la visite passée, il vous faut effectuer la demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite en passant par le site demarches-simpifiées (cf "L'obtention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite évolue" ci-dessous).

L'obtention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite évolue

Chers professionnels,

Depuis le 1er mars 2020 toute demande d’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite s’effectue sur le site demarches-simplifiees.fr via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-attestation-prefectorale-somme

Toute demande reçue par courrier n’est plus acceptée et est renvoyée directement au demandeur. Vous pouvez consulter le tutoriel usager pour l’utilisation de démarches simplifiées : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Préparez les documents suivants (en version dématérialisée) :

- l’avis médical original établi par le médecin agréé cerfa n°14880*02
- votre pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour)
- votre permis de conduire
- l’ancienne carte jaune ou ancienne attestation (en cas de renouvellement)

Pour toute question vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : pref-professions-reglementees-route@somme.gouv.fr

> DEMANDE D’APAC_via démarches simplifiées_20210813 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb