Système d'immatriculation des véhicules

 
SIV

Depuis le 6 novembre 2017, vous pouvez réaliser toutes les démarches relatives à l'immatriculation d’un véhicule en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://immatriculation.ants.gouv.fr

Pour accéder à ces démarches, nous vous conseillons d'activer votre compte personnel ANTS au moyen de la connexion sécurisée FranceConnect. (cliquez ici pour télécharger le flyer France Connect)

Ces démarches sont accessibles depuis un ordinateur, une tablette, ou un smartphone. Les pièces justificatives qui vous sont demandées doivent être scannées et téléchargées, puis, conservées par vos soins pendant 5 ans en cas de contrôle.

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Attention : de nombreux sites internet proposent de prendre en charge votre demande
de carte grise moyennant paiement.
Veillez à utiliser le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Laissez-vous guider par les tutoriels vidéos :

- Vous vendez ou cédez votre véhicule : cliquez ici

- vous avez acheté un véhicule d'occasion et souhaitez l'immatriculer à votre nom : cliquez ici

- vous avez changé d'adresse : cliquez ici

- vous souhaitez refaire votre carte grise suite à perte, vol ou détérioration : cliquez ici

- vous souhaitez effectuer une autre démarche : cliquez ici

Vous ne disposez pas d'accès internet chez vous, vous pouvez réaliser vos démarches sur un point d'accueil numérique mis à votre disposition en préfecture, sous-préfectures et dans certaines maisons de service au public : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Les guichets "carte grise" de la préfecture sont définitivement fermés. Pour tout renseignement, un accueil transitoire est mis en place durant le mois de novembre 2017, les lundis, mercredis et vendredis matin de 8h15 à 12h.

Quitus automobile - Dématérialisation des démarches

À compter du 1er novembre 2020, les quitus fiscaux nécessaires pour immatriculer un véhicule acquis dans l'Union européenne seront délivrés selon une nouvelle procédure.

Afin d'optimiser le traitement des dossiers et raccourcir les délais d'attente, les demandes de quitus automobiles (certificats fiscaux n°1993-PART ou n°1993-PRO) seront désormais dématérialisées.

Les professionnels et les particuliers qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dans un État de l’Union européenne (UE) autre que la France ont besoin d'un certificat fiscal pour faire immatriculer ce véhicule.

Ce certificat, communément appelé « quitus fiscal  », atteste auprès de la préfecture que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

L’immatriculation en France des véhicules d'occasion en provenance d’un autre État membre de l’Union Européenne est subordonnée à la présentation aux services préfectoraux d’un certificat fiscal n°1993 PRO ou n°1993 PART délivré par la Direction Générale des Finances Publiques qui atteste de l’accomplissement des formalités relatives à la TVA.

Au 1er novembre 2020, le dispositif sera le suivant dans le département de la Somme :

• L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site impots.gouv.fr .

• Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel ainsi que les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel à l’adresse suivante (unique pour le département) : ddfip80.demandes-quitus@dgfip.finances.gouv.fr .

• Le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée éventuellement due s’effectuera en priorité par virement. Dans ce cas le Service des Impôts des Entreprises vous communiquera le RIB automatisé à utiliser.