survol au moyen d'un drone dans le cadre du scénario 3

 
La réglementation sur ce sujet a été rendue plus lisible et plus adaptée aux besoins. Elle a simplifié certaines formalités administratives, tout en améliorant la compatibilité des évolutions des drones avec la circulation des aéronefs en basse et très basse hauteur et en garantissant la sécurité des autres usagers.

Les télépilotes habilités par l’Aviation Civile ont obligation de déclarer les survols en zone peuplée uniquement. Pour ce faire ils doivent privilégier leur déclaration de survol sur « Alpha Tango ».

La déclaration à l'autorité préfectorale n'est requise que dans le cadre d'une opération se déroulant en zone peuplée (dite « scénario S3 »).

La déclaration préalable au vol en zone peuplée déposée par cerfa n°15476*02, dûment renseigné et signé, doit être adressée 30 jours avant la date des opérations (et au plus tard dans un délai minimal de 5 jours ouvrables), à la préfecture de la Somme, par courriel à l'adresse suivante : pref- declaration- drones@ somme .gouv.fr (art.6 de l’arrêté du 3 décembre 2020)

Elle devra être accompagnée de :

- l'accusé réception de la déclaration d'activités délivré par les services de l'aviation civile,

- l'attestation de dépôt de M.A.P (Manuel d'Activités Particulières),

- l’assurance responsabilité civile,

- d’un bon de commande ou contrat (entreprise, collectivité territoriale, ou tout autre organisme public), justifiant la demande le cas échéant.

Important : Aucun récépissé n’est délivré, seul un accusé de réception est transmis automatiquement au demandeur par mail. Toutefois, si cette déclaration amène des recommandations particulières pour des motifs d'ordre public, le télépilote sera averti d’une possible restriction de vol voire de son interdiction.

Pour tout renseignement utile voir la notice d'information :

> notice_information_ drone 52053 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :

> arrete-3_dec_2020_aeronefs_sans_equipage_a_bord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

Pour obtenir plus d'informations sur les aéronefs circulant sans personne à bord, dans les catégories "Professionnels - activités particulières" "Professionnels - Expérimentation" et "Loisirs - aéromodélisme", consulter le site de la direction générale de l'Aviation civile .