Charte d'engagement d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, deux chartes sont en cours d'élaboration:

  • une charte départementale d’engagement d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en cours de consultation)
  • une charte nationale d’engagement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau

Elles formalisent les engagements des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques en matières :

  • D’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE)284/2013;
  • De protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 (art. 4 de la charte) ;
  • De dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte départementale d’engagement d’utilisation des produits phytopharmaceutiques vient de faire l'objet d'une consultation publique et est en cours de signature. La charte SNCFSociété nationale des chemins de fer français fait l’objet d'une consultation publiques d'une durée d'un mois, afin de recueillir l'ensemble des observations des différents acteur de terrain (cf ci-dessous).