Formulaires
Mise à jour le 26/08/2014
Ce formulaire est nécessaire lors de l'élaboration de votre Plan de Développement de l'Exploitation (PDE). La DDTMdirection départementale des territoires de la mer s'engage à transmettre les données dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Il est nécessaire que le cédant nous donne son accord.