Dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d’alimentation animale

 

Le 25 mai 2022, le gouvernement a annoncé un dispositif de prise en charge pour faire face à la hausse des coûts de productions liés aux perturbations d’approvisionnement en matières premières agricoles suite à la situation de guerre en Ukraine. Il concerne les exploitations agricoles et piscicoles.

Une enveloppe de 308,5 millions d’euros est ouverte et financée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Être éleveur agricole ou piscicole (pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSAMutualité sociale agricole) ;
  • Avoir au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier)
  • Avoir un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %. Ce taux est attesté par un tiers de confiance (centre de gestion, expert comptable...). Il est calculé sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 (ou le Plan d’entreprise pour les Nouveaux Installés).

Le montant de l’aide est calculé en fonction du taux de dépendance à l’alimentation animale.

Les demandes d’aide pourront être déposées à partir du lundi 30 mai 2022 et au plus tard le 29 juin 2022 à 12 h. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro SIRET valide.

Les informations (procédure de dépôt, lien, dates, …) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

Les demandes seront obligatoirement déposées en ligne sur le site de la plateforme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : Plan de Résilience Ukraine volet Alimentation Animale - Eleveurs