PCAET - PETR Coeur des Hauts-de-France

 

Les trois communautés de communes du pôle d'équilibre territorial Coeur des Hauts-de-France ont fait le choix d'élaborer leurs plans climat air énergie territoriaux de manière mutualisée. 

1- Lancement de la démarche

L’exercice du droit à l’initiative s’applique aux PCAET depuis le 1er janvier 2017. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable.

En pratique, les obligés PCAET doivent publier une déclaration d’intention qui permet l’exercice de ce droit pendant quatre mois (permettant notamment d’imposer une concertation préalable avec garant). La délibération de lancement du PCAET peut tenir lieu de déclaration d’intention à condition :

  • d’être publiée sur le site internet de la collectivité responsable du Plan (également des services de l’État en département) et affichée dans les locaux de l’EPCI (article R. 121-25 du code de l’environnement) ;
  • et de respecter, en termes de contenu, les exigences de l’article L. 121-18 du code de l’environnement : en particulier, les motivations et raisons d’être du projet, le plan ou le programme le cas échéant dont il découle, la liste des communes susceptibles d’être affectées, les modalités envisagées de concertation du public.
    La consultation aval du public ne peut pas avoir lieu avant la publication de la déclaration d’intention.

La communauté de communes Santerre Haute Somme a délibéré le 20 février 2020 afin de respecter les obligations réglementaires en  matière d’information et de participation du public.

> CCHS_ Déclaration d'intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> CCHS_Déclaration d'intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

La communauté de communes Terre de Picardie a délibéré le 12 mars 2020 afin de respecter les obligations réglementaires en matière d’information et de participation du public.

> CCTP_ Délibération_2020-03-12 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> CCTP_Déclaration d'intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

La communauté de communes de l'Est de la Somme a délibéré le 5 mars 2020 afin de respecter les obligations réglementaires en matière d’information et de participation du public.

> CCES_Délibération_2020-03-05_déclaration d'intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,45 Mb