PCAET - Pays baie de Somme 3 vallées

 

  

Les trois communautés de communes du syndicat mixte ont fait le choix d'élaborer un plan climat air énergie territoriaux de manière mutualisée à l'échelle du territoire baie de Somme Trois Vallées.

Le comité syndical du syndicat mixte a délibéré le 5 avril 2018 pour le lancement de l'élaboration du plan climat air énergie territorial :

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1- Lancement de la démarche

L’exercice du droit à l’initiative s’applique aux PCAET depuis le 1er janvier 2017. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable.

En pratique, les obligés PCAET doivent publier une déclaration d’intention qui permet l’exercice de ce droit pendant quatre mois (permettant notamment d’imposer une concertation préalable avec garant). La délibération de lancement du PCAET peut tenir lieu de déclaration d’intention à condition :

  • d’être publiée sur le site internet de la collectivité responsable du Plan (également des services de l’État en département) et affichée dans les locaux de l’EPCI (article R. 121-25 du code de l’environnement) ;
  • et de respecter, en termes de contenu, les exigences de l’article L. 121-18 du code de l’environnement : en particulier, les motivations et raisons d’être du projet, le plan ou le programme le cas échéant dont il découle, la liste des communes susceptibles d’être affectées, les modalités envisagées de concertation du public.
    La consultation aval du public ne peut pas avoir lieu avant la publication de la déclaration d’intention.

Le comité syndical du syndicat mixte a délibéré le 6 juin 2019 afin de respecter les obligations réglementaires en  matière d’information et de participation du public.

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