Aménagement et expropriations

 
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La poursuite des enquêtes publiques relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique.

Les dispositions réglementaires induites par les restrictions sanitaires actuelles permettent la poursuite et l’organisation d’enquêtes publiques.

Les arrêtés d’ouverture d’enquête prévoient plusieurs moyens pour permettre au public de prendre connaissance des projets soumis auxdites consultations et, le cas échéant de formuler des observations.

Le tableau ci-joint synthétise les modalités des enquêtes publiques préalables à une déclaration d’utilité publique (DUP), selon qu’elles relèvent :

- du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- ou du code de l’environnement si le projet est soumis à évaluation environnementale.

Concernant les enquêtes parcelles, ces dernières sont soumises à des modalités spéciales au regard de leur contenu :

- L’avis d’ouverture d’enquête est affiché en mairie d’implantation du projet au moins 8 jours avant le début et pendant toute la durée de l’enquête, publié sur le site des services de l’État dans le département de la Somme ainsi que par un journal départemental, voire national, au moins 8 jours avant le début de l’enquête ;

- Le dossier est uniquement consultable à la mairie d’implantation du projet ;

- Les observations peuvent être formulées sur le registre placé en mairie d’implantation du projet ou par voie postale à ladite mairie.

Modalités des enquêtes publiques préalables à une déclaration d’utilité publique


Plusieurs enquêtes publiques, ouvertes par un arrêté préfectoral, sont parfois nécessaires avant la réalisation de projets d'aménagement. Ceux-ci sont soumis le cas échéant à la réalisation d'une étude d'impact, transmise pour avis à l'autorité environnementale.

A l'issue des enquêtes, un rapport est remis par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête avec des conclusions.

Ces enquêtes peuvent être préalables à une déclaration d'utilité publique et à une déclaration de cessibilité, si les immeubles nécessaires à la réalisation du projet sont susceptibles d'être expropriés.

Retrouvez une présentation complète de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans un guide pratique : Voir le guide

CONTACT

Préfecture de la Somme
Service de Coordination des Politiques Interministérielles
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique

Tél : 03 22 97 81 14
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
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