Programme d'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de France

 

Les règles relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole sont consultables sur la page :

http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Zones-vulnerables-et-Programme-d-actions-nitrates

Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne. La couverture des sols à la fin de l’été et à l’automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses.

Le programme d’actions national fixe des prescriptions générales, qui s’appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérable :

  • La couverture des sols est obligatoire en interculture longue. Elle est obtenue soit avec une culture implantée (CIPAN ou culture dérobée) soit avec des repousses de colza, soit avec des repousses de céréales (dans la limite de 20% des surfaces en interculture longue de l’exploitation), soit avec des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol broyées et enfouies.
  • En interculture courte, la couverture des sols est obligatoire après un colza, elle peut être obtenue par des repousses de colza.
  • La destruction chimique des CIPAN et des repousses est interdite, à quelques exceptions près citées au PAN.

Des adaptations régionales ont été fixées par l’arrêté relatif au programme d’actions régional.

La destruction des CIPAN et des repousses est interdite avant le 1er novembre.

> 20183008-AP-6emePAR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 29,41 Mb

Dérogation à l’obligation d’implantation d’une couverture des sols

Les dérogations à l’obligation d’implantation d’une couverture des sols dans les intercultures longues sont tolérées dans la limite de 5% des surfaces soumises à obligation d’implantation d’une couverture.

Dans les cas particuliers liés aux infestations de parcelles, un dépassement de ce taux jusque 10 % peut être accordé au cas par cas par dérogations à solliciter auprès des DDTMdirection départementale des territoires de la mer sur justificatifs.

En l’absence de réponse dans les 10 jours suivant la saisine avérée de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, la dérogation est considérée comme accordée.

Formulaire :

> PAR_Formulaire-impossibilite-implantation-cipan_repousses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Mode de destruction des couverts

La destruction chimique des CIPAN et des repousses est interdite sauf :

  • sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées (TCS)
  • sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines
  • sur des îlots totalement infestés par des adventices vivaces, sous réserve d’une déclaration à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer

La destruction chimique des CIPAN est strictement interdite en Zone d’action renforcée (ZAR)

Formulaire :

> PAR-formulaire-derogation_destruction-CIPAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb