Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire)

Le décret tertiaire publié le 23 juillet 2019 est entré en application depuis le 1er octobre 2019. Il a été complété par l’arrêté d’application du 10 avril 2020, qui en décrit les modalités d'application, dit "arrêté méthode" puis par deux décrets dits "valeur absolue". L 'arrêté du 24 novembre 2020, publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021, dit "valeur absolue I" fixe les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments de bureaux, d'enseignement maternel et secondaire et de logistique du froid. Celui du 13 avril 2022, dit "valeur absolue II" « procède […] à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté [du 10 avril 2020], à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Éco Energie Tertiaire ». Il redéfinit la notion d’entité fonctionnelle comme étant « une unité de production ou d’activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique ». Cette redéfinition permet de déterminer les consommations énergétiques des bâtiments en multi occupation. Il précise également que la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, « établie sur la base de la première année pleine d’exploitation, pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment ».

Le décret impose aux bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieur ou égale à 1000 m² , une diminution de leurs consommations d’énergie finale afin d’atteindre des objectifs ambitieux 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Le dispositif issu de ce décret tertiaire se nomme « Eco énergie tertiaire ».

La plateforme "Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire" (OPERAT) est le support de recueil des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est en ligne depuis le 1er janvier 2020. Cette plateforme sera complétée au fur et à mesure par des outils et modules permettant d’améliorer l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

Chaque assujetti doit renseigner et compléter la plateforme avant le 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus :

Vous trouverez ci-après le kit de communication mis à disposition par le Ministère de la Transition Écologique :

Une foire aux questions est consultable sur le site de la plateforme OPERAT. Elle est mise à jour régulièrement à partir des questions remontées par les assujettis et les services de l'État.

Une question ? la DDTM direction départementale des territoires de la mer de la Somme est à votre disposition :

ddtm-batiment@somme.gouv.fr

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