Termites et Mérules

 Vos contacts :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Service Habitat et Construction

Bureau de l’Habitat Privé

35, rue de la vallée

80 000 AMIENS

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter:

- par téléphone au 03 64 57 25 39

- par messagerie : ddtm-habitat-indigne@somme.gouv.fr

- par courrier : 35 rue de la vallée – 80 000 Amiens

Dispositions relatives aux Termites dans le département de la Somme

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département. Pour tout le département, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire ;

- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.

Pour plus d'informations :

Consulter la rubrique termites  du site internet du ministère de la Transition écologique. ( https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-termites-insectes-xylophages-merules-et-champignons-lignivores)

Dispositions relatives à la mérule dans le département de la Somme

Les mérules sont des champignons lignivores. Dans les constructions, elles s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. Dans la majorité des cas, la mérule se niche souvent derrière un doublage, d’où sa détection tardive. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Sa découverte est souvent faite suite à des travaux d’emménagement, comme la dépose d’éléments. C’est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre qu’il appartient d’être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation.

Quelles obligations ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a instauré un dispositif de lutte contre la mérule.

Cette loi prévoit un dispositif d’information à double niveau.

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti et en dehors de toute transaction immobilière, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Modalités de cette déclaration :

Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.

Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites / mérules et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de mérules. Elle est datée et signée par le déclarant.

→ Pour cela, utiliser le Cerfa 12010-02.

2. Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, les conseils municipaux des communes concernées déclarent tout ou partie (zonage parcellaire) du territoire de la commune comme susceptible d’être contaminé par la mérule eu égard à la déclaration des occupants reçue en mairie. La mairie en informe alors la préfecture / la DDTM.

La préfecture prend alors un arrêté préfectoral qui délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.

3. Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

Pour les zones définies dans l’arrêté préfectoral, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral en vigueur, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule à l’acquéreur, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation).

Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

4. Information complétée par un diagnostic technique (article L.271-4 du CCH)

Le dossier de diagnostic technique doit comprendre une information sur la présence d’un risque de mérule, dans les zones citées dans l’arrêté préfectoral les délimitant.

C’est ainsi un neuvième diagnostic qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et en cas de vente publique, au cahier des charges, après les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité et assainissement non collectif.

La mérule dans le département de la Somme :

Le dernier arrêté préfectoral fait état de 16 communes concernées par au moins une zone contaminée ou susceptible de l’être par la mérule.

Cadre réglementaire :

  • Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-1 à 6, L. 126-8, L. 133-1/2, L. 271-4, R. 112-3, R.133-1 à 8, R.271-1 à 5
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 76
Pour en savoir plus :

Pour plus d'informations sur cette thématique, vous pouvez consulter

  • le guide pour la Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat (Ministère en charge du logement et ANAH, Décembre 2007) :

        Guide_Prevention_lutte_contre_les_mérules_dans l’habitat