Agenda d’accessibilité programmée - Ad’AP

 
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Les Agendas d’accessibilité programmée ont été créés par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées suite au retard pris dans l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’Ad’AP était obligatoire pour tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissement recevant du public qui ne respectaient pas les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Il permettait ainsi de déroger au calendrier fixé par la loi de 2005 et permet la suspension de l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une amende pénale de 1 500 € en cas de dépôt tardif de l’Ad’AP pour un ERP et 5 000 € pour plusieurs ERP.

Attention : Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

On peut toutefois demander la modification d’un Ad’AP existant.

Pour en savoir plus :

https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee