L'essentiel de la réglementation

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a engendré un nombre important de textes sur les règles d’accessibilité qui s’appliquent aux constructions.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/2020-12-01/

Les textes en vigueur pour la partie législative sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :

Les textes en vigueur pour la partie réglementaire sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :

ERP existant : Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

ERP Neuf : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement