L'essentiel de la réglementation

1- Cadre bâti

 

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823263/2020-10-15/

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000819417/2020-10-15/

Pour rendre votre établissement/bâtiment accessible, retrouvez toutes les caractéristiques techniques à respecter :

- Établissements Recevant du Public et Installations existantes Ouvertes au Public

> Arrêté du 8 décembre 2014 modifié

- Établissements Recevant du Public lors de leur construction et Installations Ouvertes au Public lors de leur aménagement (neufs)

> Arrêté du 20 avril 2017 modifié

- Bâtiments d’habitation collectifs et maison individuelles lors de leur construction (neuf)

> Arrêté du 24 décembre 2015

- Bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments où sont créés des logements par changement de destination (existants)

> Arrêté du 23 mars 2016