L'essentiel de la réglementation

2- Voirie et espace public

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les aménagements d’espaces publics doivent être rendus accessibles au personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation. Pour aider à une meilleure prise en compte des déplacements des personnes handicapées sur le domaine public, les communes de plus de 500 habitants devraient élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

(article en cours de construction)