L'essentiel de la réglementation

3- Transports publics

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les services de transport public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tous les services de transports publics auraient dû être rendus accessibles avant le 12 février 2015.

(article en cours de construction)