La CCDSA et les sous-commissions les acteurs / interlocuteurs

La CCDSA : les acteurs, les interlocuteurs

La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.

Dans le département de la Somme :

Une sous-commission départementale d’accessibilité pour les personnes handicapées (SCDAPH) se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur et les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (ERP, bâtiments d’habitation, voirie, aménagements d’espaces publics…)

Coordonnées :

DDTM 80 / SHC / Bureau Qualité de la Construction

Équinoxe

35, rue de la vallée

80000 Amiens

ddtm-accessibilite@somme.gouv.fr

La commission intercommunale d’accessibilité dans les établissements recevant du public d’Amiens métropole émet, pour son périmètre géographique, un avis sur le respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie à l’exception des demandes de dérogations. Lors du dépôt du dossier, les mairies sont en mesure d’informer les pétitionnaires sur les commissions saisies.

Le correspondant « accessibilité » dans le département de la Somme :

Sonia DOUAY – ddtm-accessibilite@somme.gouv.fr

Bilan d'activité :

> CCDSA_DDTM80_2019-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> CCDSA_DDTM80_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,19 Mb

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