La réforme des attributions des logements sociaux

Les lois ALUR de mars 2014 et ELAN de novembre 2018 ainsi que la loi 3Ds de février 2022 ont modifié les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution.

Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l’Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme.

La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • être tenu de faire un Plan Local de l’Habitat (que le PLH soit approuvé ou non)
  • exercer la compétence habitat et présenter au moins un quartier prioritaire (QPV) sur son territoire
    Ainsi 40 EPCI sont concernés en région Hauts-de-France. Ils représentent 90 % de la demande et des attributions de la région. Sur le territoire Samarien la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole et la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme travaillent à la mise en œuvre de cette réforme.

Les enjeux de la réforme sont :

  • Equilibre territorial à l’échelle des agglomérations et de répartition de l’offre HLM Habitations à loyer modéré ;
  • Mixité sociale dans les quartiers en politique de la Ville (QPV) et/ou en rénovation urbaine ;
  • Accès au logement pour les publics prioritaires et les publics les plus en difficulté hors des quartiers politique de la ville (QPV) ;
  • Obligation d’information du demandeur.

Afin d’aider les collectivités à faire partager ces objectifs et en assurer la déclinaison totale, la loi ALUR a créer des outils de gouvernance et de mise en œuvre de la politique d’attribution dont elles doivent se doter:

  • La Commission Intercommunale du Logement - CIL, instance de concertation entre EPCI, Etat, bailleurs, réservataires, élus qui élabore la politique intercommunale d’attribution et la formalise dans un document cadre ;
  • La Convention Intercommunale d’Attribution - CIA, document qui décline les objectifs en engagements individuels par bailleur/attributaire et en précise les modalités de mise en oeuvre;
  • Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs - PPGDID, qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs.

Zoom sur la mise en œuvre de la réforme des attributions dans la Somme :

2 EPCI sont tenus de mettre en œuvre la réforme des attributions, la Communauté d’agglomération d’Amiens métropole (CAAM) et la Communauté d’agglomération de la baie de Somme (CABS). Ils ont tous deux créé leur CIL, adopté leur document cadre et signé leur CIA qui a été approuvée par le préfet de la Somme.

Les 2 EPCI concernés devront avoir un PPGDID intégrant la cotation avant fin octobre 2023.

Parallèlement aux travaux sur les PPGDID, les EPCI travaillent sur la cotation de la demande. Le module cotation du Système National d’Enregistrement outil sera paramétré par les EPCI avant fin 2023.

Quelques liens utiles :

Connaître les conditions pour obtenir un logement social :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Connaître les plafonds de ressources à l’obtention d’un logement social :

https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/

Pour faire une demande de logement social :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index