Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

La mesure opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières (CS)

 
 
Cette mesure du fonds de prévention des risques naturels majeurs concerne le risque d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières abandonnées…).

Elle vise à inciter la mise en œuvre des mesures nécessaires, d’une part, pour évaluer le risque d’effondrement de cavités souterraines, en particulier au regard de la menace pour la vie des personnes, et d’autre part, pour réduire voire supprimer ce risque.

Pour être éligible, il faut que :

  • Les biens soient couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles et exposés à un risque d’effondrement de sol dû à des cavités souterraines.
  • Pour les opérations de reconnaissance il faut que le danger soit avéré pour les constructions ou qu’il y ait une menace grave pour les vies humaines,
  • Pour les travaux de traitement ou de comblement il faut que la menace soit grave pour les vies humaines et que le traitement soit moins coûteux que l’acquisition du bien,
  • Les opérations relatives à des cavités menaçant uniquement des infrastructures (routières, ferroviaire…) et les réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM.
  • Les risques résultant de l’exploitation d’une mine telle que définie dans le code minier sont exclus de cette procédure.
À noter, les conditions de «danger avéré pour les constructions» et de «menace grave pour les vies humaines» peuvent s’apprécier au regard des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire.

Elles peuvent être remplies notamment lorsque :

  • Les biens concernés auront fait l’objet d’une mesure de police appropriée à la manifestation du risque (arrêté de péril ou d’évacuation du bien motivé par un constat d’expert).
  • Au vu d’un constat d’expert attestant des dommages générés ou susceptibles d’être générés par des affaissements ou des effondrements dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
> Vous êtes un maire et l'un de vos administrés vous a signalé l'apparition d'une cavité ou d'une excavation sur votre commune ? Voir la page "Cavité et excavation" dans la rubrique Sécurité Civile .

Le taux d’aide est le suivant :

  • 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

Nota : Pour les communes couvertes par un PPRN , si les études études et travaux ont été rendues obligatoires par le PPRN ou si la maîtrise d'ouvrage relève d'une collectivité, le financement peut relever d'autres mesures du FPRNM (ETPPR, ETECT).

Les étapes de la procédure

A – Constitution du dossier

La liste des pièces à joindre au dossier figure en pages 10 et 11 du formulaire de demande de subvention téléchargeable ci-dessous. 

Les porteurs de projets sont invités à contacter le bureau de la prévention des risques de la DDTM 80 afin de lui faire connaître leur intention de demander une subvention et pour toute demande d'informations.

Attention ! Aucun commencement du projet (signature de devis ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

B –Dépôt du dossier à la DDTM 80 et vérification de sa recevabilité par l'administration

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM du département du demandeur. Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.

L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. En l’absence de réponse explicite dans ce délai, le dossier est réputé recevable.

Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

NB : Dans le cas où la demande de subvention serait déclarée irrecevable, une nouvelle demande de subvention pourra être déposée à la DDTM, à condition que l’opération ne soit pas commencée (pas de bon de commande ou de devis signés).

C – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention

La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.

- Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).

- Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier la notification du refus d’attribution de subvention.

D – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

A compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération.

A compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse. Sauf cas particuliers, le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté.

Les demandes sont à faire via le formulaire ci-dessous et à transmettre par voie postale ou électronique au :

Bureau de la Prévention des Risques
DDTMdirection départementale des territoires de la mer 80
35 rue de la Vallée
80 000 AMIENS

ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr