La mesure EAPCT (ex-ETECT) : études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
Sont concernés par cette mesure les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d’ouvrage des études et travaux ou équipements.
Peuvent être subventionnés les études et travaux ou équipements sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé ou bénéficiant à des communes couvertes par ce type de plan.
Les aléas concernés par cette subvention sont tous les risques naturels majeurs. Sont exclus de cette procédure :
- Les risques résultant de l’exploitation d’une mine telle que définie dans le code minier ;
- Les études et travaux relatifs au retrait-gonflement des argiles et les mesures relatives à l’érosion du trait de côte.
Les taux d’aides sont les suivants :
(sous réserve du respect de la participation minimum du maître d'ouvrage prévue par l’ article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales)
| Communes où un PPRN Plan de prévention des risques naturels est approuvé |
-50% pour les études ; -50% pour les travaux ou équipements de prévention ; -40% pour les travaux ou équipements de protection. |
| Communes où un PPRN Plan de prévention des risques naturels est prescrit |
-50% pour les études ; -40% pour les travaux ou équipements de prévention ; -25% pour les travaux ou équipements de protection. |
| Travaux réalisés dans des communes couvertes par un PPRN Plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, situées en zone de sismicité forte au sens des articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l’environnement (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin) |
-60% pour les études et travaux de prévention du risque sismique sur les bâtiments d’enseignement scolaire -50% pour les travaux de prévention du risque sismique. |
Les étapes de la procédure
A – Constitution du dossier
La liste des pièces à joindre au dossier figure en pages 11 et 12 du formulaire de demande de subvention téléchargeable ci-dessous.
Les porteurs de projets sont invités à contacter le bureau de la prévention des risques de la DDTM 80 afin de lui faire connaître leur intention de demander une subvention et pour toute demande d'informations.
Attention ! Aucun commencement du projet (signature de devis ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
B –Dépôt du dossier à la DDTM 80 et vérification de sa recevabilité par l'administration
Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM du département du demandeur. Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.
L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. En l’absence de réponse explicite dans ce délai, le dossier est réputé recevable.
Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.
NB : Dans le cas où la demande de subvention serait déclarée irrecevable, une nouvelle demande de subvention pourra être déposée à la DDTM, à condition que l’opération ne soit pas commencée (pas de bon de commande ou de devis signés).
C – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention
La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.
- Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).
- Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier la notification du refus d’attribution de subvention.
D – Réalisation des travaux et paiement de la subvention
A compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération.
A compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse. Sauf cas particuliers, le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.
Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté.
Les demandes sont à faire via le formulaire ci-dessous et à transmettre par voie postale ou électronique au :
Bureau de la Prévention des Risques
DDTM 80
35 rue de la Vallée
80 000 AMIENS