Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

La mesure ETPPRN : études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

 
 
Cette mesure permet de financer les études et travaux rendus obligatoires par un PPRN .

La subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs relative aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRNPlan de prévention des risques naturels concerne les constructions ou ouvrages à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre professionnel (moins de 20 salariés) réunissant les critères suivants :

Les études et travaux proposés par ce financement doivent être rendus obligatoires par le PPRN . Pour les autres travaux de réduction de la vulnérabilité face aux inondations, des subventions peuvent être possibles au travers de la mesure RVPAPI

Les bénéficiaires de cette subvention sont des personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices, sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de vingt salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux).

Les taux de financement maximum sont :

  • de 80 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
  • de 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés dans la limite de 10 % de la valeur vénale de chaque bien.

Les étapes de la procédure

A – Constitution du dossier

La liste des pièces à joindre au dossier figure en pages 9 et 10 du formulaire de demande de subvention téléchargeable ci-dessous. 

Un auto-diagnostic est également disponible afin de déterminer les travaux rendus obligatoires.

Les porteurs de projets sont invités à contacter le bureau de la prévention des risques de la DDTM 80 afin de lui faire connaître leur intention de demander une subvention et pour toute demande d'informations.

Attention ! Aucun commencement du projet (signature de devis ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

B –Dépôt du dossier à la DDTM 80 et vérification de sa recevabilité par l'administration

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM du département du demandeur. Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.

L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. En l’absence de réponse explicite dans ce délai, le dossier est réputé recevable.

Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

NB : Dans le cas où la demande de subvention serait déclarée irrecevable, une nouvelle demande de subvention pourra être déposée à la DDTM, à condition que l’opération ne soit pas commencée (pas de bon de commande ou de devis signés).

C – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention

La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.

- Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).

- Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier la notification du refus d’attribution de subvention.

D – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

A compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération.

A compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse. Sauf cas particuliers, le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté.

Les demandes sont à faire via le formulaire ci-dessous et à transmettre par voie postale ou électronique au :

Bureau de la Prévention des Risques
DDTMdirection départementale des territoires de la mer 80
35 rue de la Vallée
80 000 AMIENS

ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr